Décret n°2011-502 du 6 mai 2011

Article 5

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Article 5

Pour être engagés dans l'un des groupes mentionnés à l'article 2 (Classement des pilotes de l'aviation civile), les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile doivent détenir un certificat médical de classe 1, une licence de pilote professionnel et des qualifications de pilote et d'instructeur valides, dans les conditions prévues aux articles L. 6511-1 (Qualifications requises pour piloter un aéronef), L. 6511-2 (Conditions pour obtenir et utiliser les titres aéronautiques), L. 6511-3 (Délivrance des titres aéronautiques), L. 6511-4 (Examen médical obligatoire pour le personnel navigant), L. 6511-9 (Retrait d'agréments pour raisons de sécurité dans l'aviation) et L. 6511-10 (Reconnaissance des qualifications de personnel navigant dans l'UE/EEE) du code des transports.

Sous réserve d'avoir satisfait à une évaluation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont recrutés dans l'un des trois groupes mentionnés à l'article 2 (Classement des pilotes de l'aviation civile) en fonction de la nature du poste à pourvoir, des titres aéronautiques qu'ils détiennent, des fonctions exercées conformément aux tableaux ci-dessous.

GROUPE NIVEAU QUALIFICATIONS AVION
DETENUES
FONCTIONS EXERCEES ENAC FONCTIONS EXERCEES DSAC
1 1 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR. Sans objet Sans objet
2 2 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE. Sans objet Sans objet
3 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME). Sans objet Sans objet
3 4 Exercice :
- de qualifications correspondant au niveau TRI-SPA ou SFI-SPA ; ou
- de qualifications correspondant au niveau instructeur FI-IR-ME assurant le perfectionnement au pilotage sur moyens de simulation représentant des aéronefs HPA complexes, MPA hors crédit de formation Aircrew ou réalisation de formation sur moyens de simulation FNPT-II MCC dans le cadre de la formation MPL ; ou
- de la fonction pilote sur avion SPA complexe et MPA.
Sans objet Sans objet
5 Exercice de qualifications correspondant au niveau :
- MCCI ; ou
- TRI-SPA/MCCI ; ou
- SFI-MPA ; ou
- TRI-MPA privilège restreint FFS.
Chief Flight Instructor Adjoint formation initiale
Head of Training Adjoint à la formation initiale
Chief Theoretical Knowledge Instructor
Compliance Monitoring Manager
Safety Manager/Officier sécurité des vols national
Chef de la Division Exploitation,
Adjoint au Chef du Département Opérations,
Chef du Département Opérations
Directeur Adjoint de la Formation au Pilotage et des Vols
Coordonnateur FIE(A)
Coordonnateur FE/IRE/CRE/TRE(A)
Coordonnateur FE(S)
Coordonnateur CNRAC
6 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MPA non restreint. Chief Flight Instructor
Head of Training-Chef du Pôle Pédagogique
Head of Training délégataire à la formation avancée
Expert CRM exploitation multi-pilote
Adjoint au Chef du Pôle Pédagogique
Directeur de la Formation au Pilotage et des Vols
Coordonnateur des Pilotes Inspecteurs
Chef de pôle
Adjoint chef de pôle
Adjoint au Directeur Technique
GROUPES NIVEAUX QUALIFICATIONS HÉLICOPTÈRE DETENUES FONCTIONS EXERCEES
1 1 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR Sans objet
2 2 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI ou FI-IR-SE ou TRI SP SE Sans objet
3 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extensions IR (SE-ME) ou IRI ou STI Sans objet
3 4 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-SP-ME Sans objet
5 Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI, SFI Coordonnateur FE, FIE(H)
6 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MP-ME

L'accès aux niveaux 5 et 6 du groupe 3 pour les fonctions figurant dans les tableaux ci-dessus nécessite la détention de la qualification mentionnée au niveau 4 du groupe 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2011 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir pilote dans l'aviation civile

Résumé. Pour devenir pilote dans l'aviation civile, il faut avoir un certificat médical, une licence de pilote et des qualifications valides.

Pour être engagés dans l'un des groupes mentionnés à l'article 2 (Classement des pilotes de l'aviation civile), les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile doivent détenir un certificat médical de classe 1, une licence de pilote professionnel et des qualifications de pilote et d'instructeur valides, dans les conditions prévues aux articles L. 6511-1 (Qualifications requises pour piloter un aéronef), L. 6511-2 (Conditions pour obtenir et utiliser les titres aéronautiques), L. 6511-3 (Délivrance des titres aéronautiques), L. 6511-4 (Examen médical obligatoire pour le personnel navigant), L. 6511-9 (Retrait d'agréments pour raisons de sécurité dans l'aviation) et L. 6511-10 (Reconnaissance des qualifications de personnel navigant dans l'UE/EEE) du code des transports.

Sous réserve d'avoir satisfait à une évaluation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont recrutés dans l'un des trois groupes mentionnés à l'article 2 (Classement des pilotes de l'aviation civile) en fonction de la nature du poste à pourvoir, des titres aéronautiques qu'ils détiennent, des fonctions exercées conformément aux tableaux ci-dessous.

GROUPE NIVEAU QUALIFICATIONS AVION
DETENUES
FONCTIONS EXERCEES ENAC FONCTIONS EXERCEES DSAC
1 1 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR. Sans objet Sans objet
2 2 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE. Sans objet Sans objet
3 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME). Sans objet Sans objet
3 4 Exercice :
- de qualifications correspondant au niveau TRI-SPA ou SFI-SPA ; ou
- de qualifications correspondant au niveau instructeur FI-IR-ME assurant le perfectionnement au pilotage sur moyens de simulation représentant des aéronefs HPA complexes, MPA hors crédit de formation Aircrew ou réalisation de formation sur moyens de simulation FNPT-II MCC dans le cadre de la formation MPL ; ou
- de la fonction pilote sur avion SPA complexe et MPA.
Sans objet Sans objet
5 Exercice de qualifications correspondant au niveau :
- MCCI ; ou
- TRI-SPA/MCCI ; ou
- SFI-MPA ; ou
- TRI-MPA privilège restreint FFS.
Chief Flight Instructor Adjoint formation initiale
Head of Training Adjoint à la formation initiale
Chief Theoretical Knowledge Instructor
Compliance Monitoring Manager
Safety Manager/Officier sécurité des vols national
Chef de la Division Exploitation,
Adjoint au Chef du Département Opérations,
Chef du Département Opérations
Directeur Adjoint de la Formation au Pilotage et des Vols
Coordonnateur FIE(A)
Coordonnateur FE/IRE/CRE/TRE(A)
Coordonnateur FE(S)
Coordonnateur CNRAC
6 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MPA non restreint. Chief Flight Instructor
Head of Training-Chef du Pôle Pédagogique
Head of Training délégataire à la formation avancée
Expert CRM exploitation multi-pilote
Adjoint au Chef du Pôle Pédagogique
Directeur de la Formation au Pilotage et des Vols
Coordonnateur des Pilotes Inspecteurs
Chef de pôle
Adjoint chef de pôle
Adjoint au Directeur Technique
GROUPES NIVEAUX QUALIFICATIONS HÉLICOPTÈRE DETENUES FONCTIONS EXERCEES
1 1 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR Sans objet
2 2 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI ou FI-IR-SE ou TRI SP SE Sans objet
3 Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extensions IR (SE-ME) ou IRI ou STI Sans objet
3 4 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-SP-ME Sans objet
5 Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI, SFI Coordonnateur FE, FIE(H)
6 Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MP-ME

L'accès aux niveaux 5 et 6 du groupe 3 pour les fonctions figurant dans les tableaux ci-dessus nécessite la détention de la qualification mentionnée au niveau 4 du groupe 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-572 du 26 juin 2026art. 2 : Modification des conditions d'engagement des personnels navigants techniques

En résumé. La réforme précise les conditions de recrutement des personnels navigants techniques en fonction de leurs qualifications et fonctions, avec des ajustements dans la structure des tableaux et l'ajout de nouvelles fonctions pour les niveaux élevés.

En vigueur du jeudi 11 septembre 2014 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDÉCRET n°2014-1014 du 8 septembre 2014art. 1 : Modification des qualifications requises pour les personnels navigants techniques

En résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des personnels navigants techniques en ajoutant des tableaux détaillés pour chaque type d'aéronef (avion et hélicoptère) et en précisant les qualifications requises pour chaque groupe.

En vigueur du lundi 9 mai 2011 au mercredi 10 septembre 2014

Source : Légifrance