Décret n°2011-502 du 6 mai 2011

CHAPITRE III : REMUNERATION

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Rémunération des pilotes de l'aviation civile

Résumé. Ce chapitre explique comment les pilotes de l'aviation civile sont payés, avec un salaire de base et des primes supplémentaires selon leur expérience et leurs responsabilités.

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Rémunération des pilotes de l'aviation civile

Résumé. Les pilotes de l'aviation civile reçoivent un salaire de base et des indemnités supplémentaires selon leurs fonctions et leur expérience.

La rémunération des personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile peut comporter, en sus du traitement indiciaire mentionné à l'article 12 (Fixation des indices de rémunération des personnels navigants techniques), les indemnités mentionnées aux articles 13 (Indemnité pour les personnels navigants techniques) à 16 (Prime de performance pour les pilotes inspecteurs experts), dont l'attribution est liée aux fonctions exercées et à la manière de les exercer.
La valeur du point est celle de la fonction publique et suit son évolution. A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement attribués dans les conditions prévues par les textes applicables aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat.

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Indices de rémunération des personnels navigants techniques

Résumé. Ce décret fixe les indices bruts de rémunération pour les personnels navigants techniques de l'aviation civile, selon leur groupe et échelon.
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
GROUPES ÉCHELONS INDICES BRUTS
Groupe 1 11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er
612
582
554
523
498
470
450
429
403
379
360
Groupe 2 11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er
819
779
740
706
674
641
612
582
554
523
498
Groupe 3 11e
10e
9e
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er
1015
976
936
898
858
819
779
740
706
674
641

En vigueur depuis le 9 mai 2011 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Indemnité pour les navigants techniques

Résumé. Les pilotes de l'aviation civile reçoivent une prime selon leur niveau de qualification et leur expérience.

Une indemnité dénommée "indemnité de qualification et de fonctions" est versée à tous les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, en raison des qualifications détenues ou des fonctions exercées définies à l'article 5 (Conditions pour devenir pilote dans l'aviation civile) du présent décret.
Cette indemnité de qualification et de fonctions correspond au niveau auquel est placé le poste occupé par les personnels navigants techniques concernés. Elle est modulée en raison de l'expérience acquise dans les qualifications ou fonctions exercées et en fonction de la manière de les exercer.

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Indemnité de charges et de responsabilités pour les navigants techniques

Résumé. Les personnels navigants techniques d'encadrement ou d'expertise reçoivent une indemnité supplémentaire pour leurs responsabilités particulières.

Une indemnité dénommée « indemnité de charges et de responsabilités » est versée aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile chargés de fonctions d'encadrement ou d'expertise.
Cette indemnité de charges et de responsabilités est perçue en sus de l'indemnité de qualification et de fonctions. Elle est destinée à prendre en compte les fonctions et responsabilités particulières qui sont confiées aux personnels navigants techniques. Son montant varie suivant le type de fonctions et de responsabilités exercées et, pour certaines d'entre elles, suivant l'importance du service où elles sont exercées.
Le montant en euros de l'indemnité de charges et de responsabilités est fixé mensuellement.

En vigueur depuis le 9 mai 2011 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Prime de performance pour les pilotes

Résumé. Les pilotes de l'aviation civile peuvent recevoir une prime de performance annuelle selon leur travail et leurs responsabilités.

Une indemnité dénommée "prime de performance" peut être versée annuellement, en fonction de leur manière de servir, aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.

Pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ne bénéficiant pas de l'ICR mentionnée à l'article 14 (Indemnité pour les navigants techniques de l'aviation civile) du présent décret et exerçant, pour les besoins du service au cours d'une année civile donnée, des fonctions de pilote instructeur à l'ENAC la prime de performance est subordonnée à la réalisation d'un nombre d'heures d'instruction au vol et d'heures de vol supérieur à un nombre d'heures fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

Pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile exerçant, pour les besoins du service au cours d'une année civile donnée, à l'ENAC et bénéficiant de l'ICR mentionnée à l'article 14 (Indemnité pour les navigants techniques de l'aviation civile) du présent décret, la prime de performance est versée dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficiant d'une ICR pour une durée maximale de six mois par année civile relèvent des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 9 mai 2011 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Prime de performance pour les pilotes de l'aviation civile

Résumé. Les pilotes de l'aviation civile peuvent recevoir une prime annuelle basée sur leur performance et leurs résultats en matière de sécurité.

Une indemnité dénommée "prime de performance" peut être versée annuellement, en fonction de leur manière de servir, aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, chargés de fonctions de pilote inspecteur peuvent bénéficier de la prime de performance au vu des résultats professionnels obtenus au cours d'une année civile donnée, et notamment en matière d'amélioration de la sécurité dans le domaine de l'aviation générale
Les conditions de versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Calcul des indemnités pour les navigants de l'aviation civile

Résumé. Les règles pour calculer les indemnités des navigants de l'aviation civile et les postes qui y donnent droit sont fixées par un arrêté des ministres concernés.

Les modalités de calcul des indemnités mentionnées aux articles 13 (Indemnité pour les personnels navigants techniques), 14 (Indemnité pour les navigants techniques de l'aviation civile), 15 (Prime de performance pour les pilotes instructeurs) et 16 (Prime de performance pour les pilotes inspecteurs experts) ci-dessus ainsi que la liste des fonctions d'encadrement ou d'expertise ouvrant droit au versement de l'indemnité de charges et de responsabilités sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le lundi 9 mai 2011

CHAPITRE III : REMUNERATION
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17