Décret n°2011-502 du 6 mai 2011

Article 16

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Article 16

Une indemnité dénommée "prime de performance" peut être versée annuellement, en fonction de leur manière de servir, aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, chargés de fonctions de pilote inspecteur peuvent bénéficier de la prime de performance au vu des résultats professionnels obtenus au cours d'une année civile donnée, et notamment en matière d'amélioration de la sécurité dans le domaine de l'aviation générale
Les conditions de versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 9 mai 2011 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Prime de performance pour les pilotes de l'aviation civile

Résumé. Les pilotes de l'aviation civile peuvent recevoir une prime annuelle basée sur leur performance et leurs résultats en matière de sécurité.

Une indemnité dénommée "prime de performance" peut être versée annuellement, en fonction de leur manière de servir, aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, chargés de fonctions de pilote inspecteur peuvent bénéficier de la prime de performance au vu des résultats professionnels obtenus au cours d'une année civile donnée, et notamment en matière d'amélioration de la sécurité dans le domaine de l'aviation générale
Les conditions de versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-572 du 26 juin 2026art. 6 : Modification des critères d'attribution d'une prime pour les pilotes inspecteurs

En résumé. L'article ajoute une prime de performance pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, basée sur leur manière de servir et leurs résultats professionnels.

En vigueur du lundi 9 mai 2011 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance