Décret n°2011-502 du 6 mai 2011

Article 20

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Article 20

En cas de présomption de faute professionnelle aéronautique grave engageant la responsabilité d'un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile, l'agent mis en cause peut être suspendu sans délai par le ministre chargé de l'aviation civile pour une durée n'excédant pas deux mois.
L'intéressé bénéficie pendant la durée de la suspension du maintien de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires. Il ne perçoit pas les indemnités mentionnées aux articles 13 (Indemnité pour les personnels navigants techniques), 14 (Indemnité pour les navigants techniques de l'aviation civile), 15 (Prime de performance pour les pilotes instructeurs) et 16 (Prime de performance pour les pilotes inspecteurs experts) ci-dessus.

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En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Suspension des personnels navigants techniques en cas de faute grave

Résumé. Un personnel navigant technique peut être suspendu sans délai en cas de faute grave, pour une durée maximale de deux mois, tout en conservant son traitement de base.

En cas de présomption de faute professionnelle aéronautique grave engageant la responsabilité d'un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile, l'agent mis en cause peut être suspendu sans délai par le ministre chargé de l'aviation civile pour une durée n'excédant pas deux mois.
L'intéressé bénéficie pendant la durée de la suspension du maintien de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires. Il ne perçoit pas les indemnités mentionnées aux articles 13 (Indemnité pour les personnels navigants techniques), 14 (Indemnité pour les navigants techniques de l'aviation civile), 15 (Prime de performance pour les pilotes instructeurs) et 16 (Prime de performance pour les pilotes inspecteurs experts) ci-dessus.

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En vigueur depuis le lundi 9 mai 2011

Source : Légifrance