Décret n°2011-502 du 6 mai 2011

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Dispositions transitoires et finales pour les personnels navigants

Résumé. Ce chapitre organise la transition des règles pour les personnels navigants de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Reclassement des personnels navigants de l'aviation civile

Résumé. Ce décret réorganise les personnels navigants de l'aviation civile en les classant dans des groupes selon leurs qualifications.

Le présent décret s'applique aux personnels navigants précédemment régis par les dispositions du décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports. Ces agents sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans les groupes prévus à l'article 2 (Classement des pilotes de l'aviation civile) ci-dessus, en raison des qualifications professionnelles, telles que définies à l'article 5 (Conditions pour devenir pilote dans l'aviation civile) ci-dessus, qu'ils détiennent et, le cas échéant, des fonctions qu'ils exercent, à échelon numériquement égal à celui détenu, à la date de reclassement, en application du décret susmentionné du 21 juillet 1961.

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Transition pour la commission consultative des personnels navigants

Résumé. Pendant un an, la commission consultative paritaire existante reste en place pour les personnels navigants, le temps que la nouvelle soit installée.

Jusqu'à l'installation de la commission consultative paritaire propre aux personnels navigants régis par le présent décret, qui interviendra au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, la commission consultative paritaire composée des représentants des personnels navigants régis par le décret du 21 juillet 1961 susmentionné, demeure compétente.

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Suppression du statut du personnel navigant professionnel

Résumé. Le décret abroge les règles concernant le statut du personnel navigant professionnel du ministère des travaux publics et des transports.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°61-776 du 21 juillet 1961Art. 24Décret n°61-776 du 21 juillet 1961Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESDécret n°61-776 du 21 juillet 1961Art. 1
- Décret n°61-776 du 21 juillet 1961
Art. 24, Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 9, Sct. TITRE III : REMUNERATION ET AVANCEMENT, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Exécution du décret sur les personnels navigants

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2011.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 9 mai 2011

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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