Décret n°2011-502 du 6 mai 2011

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les personnels navigants techniques

Résumé. Les règles pour les employés de l'aviation civile, comme leur protection en cas d'incapacité et leurs droits de vol personnel.

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Protection des personnels navigants en cas d'incapacité

Résumé. Les personnels navigants techniques de l'aviation civile bénéficient d'une protection en cas d'incapacité de travail, avec possibilité de reclassement.

En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficient des dispositions des articles L. 6526-1 (Protection sociale du personnel navigant en cas d'incapacité) à L. 6526-7 (Protection sociale des stagiaires navigants) du code des transports. La direction générale de l'aviation civile propose aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile en incapacité de travail un reclassement professionnel au sein de ses services dans toute la mesure compatible avec la situation médicale des intéressés.

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Règles de retraite pour les personnels navigants techniques

Résumé. Les personnels navigants techniques de l'aviation civile doivent suivre les règles de retraite spécifiques prévues par le code des transports.

Les dispositions relatives aux retraites prévues aux articles L. 6527-1 (Retraite des navigants aériens), L. 6527-4 (Calcul des cotisations de retraite pour les personnels navigants), L. 6527-5 (Retraite des navigants aériens), L. 6527-7 (Pension de réversion pour les familles des personnels navigants), L. 6527-9 (Comptage des services militaires pour la retraite des navigateurs civils) et L. 6527-10 (Prélèvement automatique des cotisations de retraite pour les navigants aériens) du code des transports s'appliquent aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Activités complémentaires des pilotes de l'aviation civile

Résumé. Les pilotes de l'aviation civile peuvent voler pour leur plaisir, aider à l'étranger ou être prêtés à d'autres compagnies, sans que cela affecte leur travail principal.

Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile peuvent exercer les privilèges liés à leurs qualifications, lorsque cet exercice s'effectue pour leur compte personnel, sans rétribution, hors de leurs heures de service et qu'il n'affecte pas leur capacité à effectuer les missions qui leur sont confiées en application de l'article 3 (Rôles des pilotes de l'aviation civile) ci-dessus.
Ils peuvent être, par ailleurs, amenés à accomplir des missions de coopération technique hors du territoire français. Ils peuvent également être mis à disposition d'une compagnie aérienne ou d'un autre organisme, public ou privé, œuvrant dans le domaine de l'aéronautique, dans le cadre de leur formation continue et pour une durée limitée. Ces missions sont assimilées aux services effectifs effectués au sein des services de la direction générale de l'aviation civile. Au terme de leur mission, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficient d'une priorité de réaffectation sur leur poste précédent ou, par défaut, sur un autre poste vacant dans le même service.

En vigueur depuis le lundi 9 mai 2011

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23
Article 24
Article 25