Décret n°2011-512 du 10 mai 2011

Article 10

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Article 10

L'octroi des prothèses et du grand appareillage, dont la liste est annexée au présent décret, est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution d'affiliation.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Autorisation nécessaire pour les prothèses et appareillages

Résumé. Pour obtenir des prothèses ou du grand appareillage, il faut généralement une autorisation de l'institution d'affiliation, sauf en cas d'urgence.

L'octroi des prothèses et du grand appareillage, dont la liste est annexée au présent décret, est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution d'affiliation.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

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