En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Exonération des conditions de résidence pour les prestations de vieillesse
Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation de l'un des territoires oppose une condition de résidence sur ce territoire, celle-ci n'est pas opposable aux personnes mentionnées à l'article 1er (Coordination des régimes de sécurité sociale en France) assurées en application d'une législation ou réglementation de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 2 (Champ d'application de la sécurité sociale) quel que soit leur lieu de résidence.