Décret n°2011-512 du 10 mai 2011

Article 11

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Article 11

Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation de l'un des territoires oppose une condition de résidence sur ce territoire, celle-ci n'est pas opposable aux personnes mentionnées à l'article 1er (Coordination des régimes de sécurité sociale en France) assurées en application d'une législation ou réglementation de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 2 (Champ d'application de la sécurité sociale) quel que soit leur lieu de résidence.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Exonération des conditions de résidence pour les prestations de vieillesse

Résumé. Les conditions de résidence pour les prestations de vieillesse ne s'appliquent pas aux personnes assurées par un régime de sécurité sociale, peu importe où elles vivent.

Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation de l'un des territoires oppose une condition de résidence sur ce territoire, celle-ci n'est pas opposable aux personnes mentionnées à l'article 1er (Coordination des régimes de sécurité sociale en France) assurées en application d'une législation ou réglementation de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 2 (Champ d'application de la sécurité sociale) quel que soit leur lieu de résidence.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

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