Décret n°2011-512 du 10 mai 2011

Article 18

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Article 18

Chaque institution débitrice notifie au demandeur, selon les modalités prévues par la législation ou la réglementation qu'elle applique, la décision prise. La notification doit porter à la connaissance du demandeur les voies et délais de recours mis à sa disposition pour contester cette décision.
L'institution débitrice informe, à sa demande, l'institution compétente de l'autre territoire de la décision prise et de la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Notification des décisions et recours en matière de pensions

Résumé. Les institutions doivent informer les demandeurs de leurs décisions et des recours possibles, tout en partageant ces informations avec les autres territoires concernés.

Chaque institution débitrice notifie au demandeur, selon les modalités prévues par la législation ou la réglementation qu'elle applique, la décision prise. La notification doit porter à la connaissance du demandeur les voies et délais de recours mis à sa disposition pour contester cette décision.
L'institution débitrice informe, à sa demande, l'institution compétente de l'autre territoire de la décision prise et de la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance