Décret n°2011-512 du 10 mai 2011

Article 22

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Article 22

La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions, notamment d'âge, requises par la législation ou réglementation du territoire débiteur de cette pension d'invalidité, pour l'attribution d'une pension de vieillesse.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse

Résumé. La pension d'invalidité peut se transformer en pension de vieillesse une fois que les conditions d'âge sont remplies.

La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions, notamment d'âge, requises par la législation ou réglementation du territoire débiteur de cette pension d'invalidité, pour l'attribution d'une pension de vieillesse.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance