Décret n°2011-512 du 10 mai 2011

Article 23

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Article 23

I. ― Les personnes titulaires d'une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, au titre de la législation ou de la réglementation de l'un ou de l'autre ou des deux territoires ou au titre du présent décret, bénéficient de cette prestation quel que soit leur lieu de résidence.
II. - L'institution débitrice verse directement au bénéficiaire les prestations qui lui sont dues, aux échéances et selon les modalités prévues par la législation ou la réglementation qu'elle applique.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Versement des prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivant

Résumé. Les prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivant sont versées aux bénéficiaires où qu'ils résident, et l'institution débitrice les verse directement.

I. ― Les personnes titulaires d'une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, au titre de la législation ou de la réglementation de l'un ou de l'autre ou des deux territoires ou au titre du présent décret, bénéficient de cette prestation quel que soit leur lieu de résidence.
II. - L'institution débitrice verse directement au bénéficiaire les prestations qui lui sont dues, aux échéances et selon les modalités prévues par la législation ou la réglementation qu'elle applique.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance