Décret n°2011-512 du 10 mai 2011

Article 26

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Article 26

I. - Les travailleurs mentionnés aux II, III, IV et VI de l'article 4 (Règles de sécurité sociale pour les travailleurs en France et outre-mer), victimes sur le territoire d'emploi d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnu par la législation ou réglementation appliquée par l'institution compétente, bénéficient des prestations en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles servies directement par cette institution pendant toute la durée de leur résidence sur le territoire où ils sont occupés.
II. - Toutefois, le service des prestations en nature est assuré, si le travailleur en fait la demande, par l'institution du territoire d'emploi dans les conditions de la législation ou réglementation qu'elle applique lorsque les soins sont reçus sur ce dernier territoire, à la charge de l'institution d'affiliation du travailleur. Dans cette hypothèse, la durée du service des prestations en nature est régie par la réglementation de l'institution d'affiliation.
III. - Les prestations en espèces sont servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la réglementation qu'elle applique.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Les travailleurs victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peuvent recevoir des soins et des prestations selon les règles de leur territoire de travail.

I. - Les travailleurs mentionnés aux II, III, IV et VI de l'article 4 (Règles de sécurité sociale pour les travailleurs en France et outre-mer), victimes sur le territoire d'emploi d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnu par la législation ou réglementation appliquée par l'institution compétente, bénéficient des prestations en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles servies directement par cette institution pendant toute la durée de leur résidence sur le territoire où ils sont occupés.
II. - Toutefois, le service des prestations en nature est assuré, si le travailleur en fait la demande, par l'institution du territoire d'emploi dans les conditions de la législation ou réglementation qu'elle applique lorsque les soins sont reçus sur ce dernier territoire, à la charge de l'institution d'affiliation du travailleur. Dans cette hypothèse, la durée du service des prestations en nature est régie par la réglementation de l'institution d'affiliation.
III. - Les prestations en espèces sont servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la réglementation qu'elle applique.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance