Décret n°2011-512 du 10 mai 2011

Article 34

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Article 34

I. ― L'institution compétente rembourse à l'institution du territoire de résidence ou de séjour les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, accidents du travail ou maladies professionnelles servies pour son compte en application de l'article 6 (Prise en charge des soins hors du territoire d'affiliation), du III de l'article 7 (Prestations de santé pour les travailleurs détachés), des II et IV de l'article 8 (Accès aux soins pour les retraités entre territoires), de la première phrase des I et II de l'article 9 (Prestations en nature de l'assurance maladie et maternité pour les ayants droit), de l'article 25 (Droits des assurés en cas de déplacement pour accidents du travail), du II de l'article 26 (Prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles) et de l'article 27 (Prestations pour accidents du travail en cas de changement de résidence).
II. - Les remboursements s'effectuent sur la base des dépenses réelles supportées par l'institution du territoire de résidence ou de séjour qui les a engagées telles qu'elles résultent du « relevé individuel de dépenses effectives » que cette institution présente après certification par son agent comptable.
III. - L'organisme de liaison de chaque territoire centralise semestriellement les relevés individuels de dépenses effectives.
IV. - Les organismes de liaison s'adressent semestriellement les relevés individuels de dépenses effectives, accompagnés d'un bordereau récapitulatif.
V. - Les sommes dues, déduction faite des créances contestées, sont versées dans le semestre suivant la date de réception des relevés individuels de dépenses et du bordereau récapitulatif. A défaut, un acompte, dont le montant est fixé par les autorités compétentes en pourcentage des sommes dues, est versé avant la fin du semestre suivant celui d'introduction des créances.
VI. - Les créances contestées sont renvoyées à l'organisme de liaison du territoire de l'institution créancière, au plus tard au cours du sixième mois suivant celui de l'introduction des créances.
VII. - Avant la fin du sixième mois suivant la date de l'introduction des créances, les organismes de liaison règlent le solde des créances, déduction faite des acomptes et des créances correspondant à des litiges en cours de traitement.
VIII. - La clôture des comptes relatifs à une créance est effectuée au plus tard à la fin du douzième mois ou au plus tard à la fin du dix-huitième mois suivant celui de son introduction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Remboursement des soins entre territoires

Résumé. Ce décret explique comment les institutions de santé remboursent les soins entre territoires, en se basant sur les dépenses réelles et en suivant un calendrier précis.

I. ― L'institution compétente rembourse à l'institution du territoire de résidence ou de séjour les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, accidents du travail ou maladies professionnelles servies pour son compte en application de l'article 6 (Prise en charge des soins hors du territoire d'affiliation), du III de l'article 7 (Prestations de santé pour les travailleurs détachés), des II et IV de l'article 8 (Accès aux soins pour les retraités entre territoires), de la première phrase des I et II de l'article 9 (Prestations en nature de l'assurance maladie et maternité pour les ayants droit), de l'article 25 (Droits des assurés en cas de déplacement pour accidents du travail), du II de l'article 26 (Prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles) et de l'article 27 (Prestations pour accidents du travail en cas de changement de résidence).
II. - Les remboursements s'effectuent sur la base des dépenses réelles supportées par l'institution du territoire de résidence ou de séjour qui les a engagées telles qu'elles résultent du « relevé individuel de dépenses effectives » que cette institution présente après certification par son agent comptable.
III. - L'organisme de liaison de chaque territoire centralise semestriellement les relevés individuels de dépenses effectives.
IV. - Les organismes de liaison s'adressent semestriellement les relevés individuels de dépenses effectives, accompagnés d'un bordereau récapitulatif.
V. - Les sommes dues, déduction faite des créances contestées, sont versées dans le semestre suivant la date de réception des relevés individuels de dépenses et du bordereau récapitulatif. A défaut, un acompte, dont le montant est fixé par les autorités compétentes en pourcentage des sommes dues, est versé avant la fin du semestre suivant celui d'introduction des créances.
VI. - Les créances contestées sont renvoyées à l'organisme de liaison du territoire de l'institution créancière, au plus tard au cours du sixième mois suivant celui de l'introduction des créances.
VII. - Avant la fin du sixième mois suivant la date de l'introduction des créances, les organismes de liaison règlent le solde des créances, déduction faite des acomptes et des créances correspondant à des litiges en cours de traitement.
VIII. - La clôture des comptes relatifs à une créance est effectuée au plus tard à la fin du douzième mois ou au plus tard à la fin du dix-huitième mois suivant celui de son introduction.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance