Décret n°2011-512 du 10 mai 2011

Article 35

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Article 35

Modalités d'application.
Les modalités d'application du présent décret, comprenant notamment les modèles de formulaires, sont définies par accord entre les autorités administratives compétentes.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Modalités de remboursement des prestations de santé

Résumé. Ce décret explique comment les institutions de santé remboursent les soins entre elles, en utilisant des relevés de dépenses et des acomptes si nécessaire.

Modalités d'application.
Les modalités d'application du présent décret, comprenant notamment les modèles de formulaires, sont définies par accord entre les autorités administratives compétentes.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance