Décret n°2011-541 du 17 mai 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition de détachement pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. L'article abroge une règle sur le détachement des fonctionnaires territoriaux, qui imposait un indice égal ou supérieur pour certains corps d'accueil.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance