Décret n°2011-541 du 17 mai 2011

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 86 68 DU 13 JANVIER 1986 RELATIF AUX POSITIONS DE DETACHEMENT, HORS CADRES, DE DISPONIBILITE ET DE CONGE PARENTAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

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Modifications des règles de détachement, disponibilité et congé parental des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Ce chapitre modifie les règles de détachement, disponibilité et congé parental des fonctionnaires territoriaux pour les moderniser et les clarifier.
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Modification des règles de détachement pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. Un décret modifie les règles de détachement, disponibilité et congé parental des fonctionnaires territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
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Modification des règles de détachement des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les règles de détachement des fonctionnaires territoriaux sont précisées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition de détachement pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. L'article abroge une règle sur le détachement des fonctionnaires territoriaux, qui imposait un indice égal ou supérieur pour certains corps d'accueil.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles du détachement de longue durée pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. Le détachement de longue durée des fonctionnaires territoriaux est limité à cinq ans, avec possibilité de renouvellement sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des articles sur le détachement des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les nouveaux articles 11-1 à 11-4 précisent les règles de détachement, réintégration et intégration des fonctionnaires territoriaux, en assurant une équivalence de grade et d'échelon.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la notation des fonctionnaires territoriaux en détachement

Résumé. La notation des fonctionnaires territoriaux en détachement de longue durée est désormais effectuée par le chef du service d'accueil, avec possibilité d'un entretien professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de notation des fonctionnaires territoriaux détachés

Résumé. Les règles de notation des fonctionnaires territoriaux détachés sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la conservation des droits à l'avancement et à la retraite pour les fonctionnaires détachés

Résumé. L'article supprime la règle qui maintenait les droits à l'avancement et à la retraite des fonctionnaires détachés dans leur corps d'origine.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires inaptes

Résumé. Les règles pour mettre un fonctionnaire en disponibilité d'office s'il est inapte à reprendre son travail sont précisées, avec de nouveaux critères d'aptitude physique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour la mise en disponibilité des fonctionnaires

Résumé. La mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est désormais régie par les articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la disponibilité pour raisons familiales

Résumé. La disponibilité pour raisons familiales des fonctionnaires territoriaux est simplifiée et élargie, notamment pour les soins aux enfants handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de réintégration des fonctionnaires

Résumé. Les règles de réintégration des fonctionnaires après une disponibilité sont précisées, notamment pour les cas d'inaptitude physique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles sur l'intégration directe des fonctionnaires

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'intégration directe des fonctionnaires territoriaux.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les fonctionnaires territoriaux

Résumé. Un décret modifie les règles de détachement, disponibilité et congé parental des fonctionnaires territoriaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986Sct. TITRE IV : Dispositions communes aux titres Ier à III bis
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
Sct. TITRE IV : Dispositions communes aux titres Ier à III bis
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Modification de la consultation obligatoire de la commission administrative paritaire

Résumé. La décision de l'autorité territoriale doit maintenant consulter la commission administrative paritaire pour certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de disponibilité pour adoption

Résumé. Le fonctionnaire peut prendre un congé pour adopter un enfant à l'étranger, mais la durée est limitée à six semaines par agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2011

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 86 68 DU 13 JANVIER 1986 RELATIF AUX POSITIONS DE DETACHEMENT, HORS CADRES, DE DISPONIBILITE ET DE CONGE PARENTAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
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Article 16
Article 17
Article 18