Décret n°2011-557 du 20 mai 2011

Article 4

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Article 4

En application des dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation (Rôle des écoles d'art dans l'enseignement supérieur), le Conservatoire national supérieur d'art dramatique délivre le diplôme national supérieur professionnel de comédien, dans les conditions fixées par le décret du 27 novembre 2007 susvisé par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 (Rôles et responsabilités du directeur d'un établissement culturel) et 19 (Nomination de l'agent comptable des établissements culturels) de ses statuts et prépare aux diplômes nationaux d'enseignement par délégation et au nom de l'Université PSL.
Dans le cadre des conventions mentionnées au 2° de l'article 2 (Rôle du Conservatoire national supérieur d'art dramatique), le Conservatoire national supérieur d'art dramatique peut également préparer aux diplômes nationaux mentionnés à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 (Rôles et responsabilités du directeur d'un établissement culturel) et 19 (Nomination de l'agent comptable des établissements culturels) de ses statuts.
Il peut enfin délivrer des diplômes d'établissement définis par arrêté du ministre chargé de la culture ou par le règlement des études par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 (Rôles et responsabilités du directeur d'un établissement culturel) et 19 (Nomination de l'agent comptable des établissements culturels) de ses statuts.

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En vigueur depuis le 23 mai 2011 · Dernière version le 7 novembre 2019

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Diplômes du Conservatoire national supérieur d'art dramatique

Résumé. Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique délivre des diplômes nationaux et d'établissement, en lien avec l'Université PSL.

En application des dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation (Rôle des écoles d'art dans l'enseignement supérieur), le Conservatoire national supérieur d'art dramatique délivre le diplôme national supérieur professionnel de comédien, dans les conditions fixées par le décret du 27 novembre 2007 susvisé par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 (Rôles et responsabilités du directeur d'un établissement culturel) et 19 (Nomination de l'agent comptable des établissements culturels) de ses statuts et prépare aux diplômes nationaux d'enseignement par délégation et au nom de l'Université PSL.
Dans le cadre des conventions mentionnées au 2° de l'article 2 (Rôle du Conservatoire national supérieur d'art dramatique), le Conservatoire national supérieur d'art dramatique peut également préparer aux diplômes nationaux mentionnés à l'article L. 613-1 du code de l'éducation (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 (Rôles et responsabilités du directeur d'un établissement culturel) et 19 (Nomination de l'agent comptable des établissements culturels) de ses statuts.
Il peut enfin délivrer des diplômes d'établissement définis par arrêté du ministre chargé de la culture ou par le règlement des études par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 (Rôles et responsabilités du directeur d'un établissement culturel) et 19 (Nomination de l'agent comptable des établissements culturels) de ses statuts.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1130 du 5 novembre 2019art. 18 : Intégration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique à l'Université PSL

En résumé. Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique passe d'une habilitation à une délégation de pouvoir pour délivrer ses diplômes, désormais au nom de l'Université PSL et sous réserve du respect de ses statuts.

En vigueur du lundi 23 mai 2011 au mercredi 6 novembre 2019

Source : Légifrance