Décret n°2011-557 du 20 mai 2011

Article 5

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Article 5

Les droits d'inscription et de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

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En vigueur depuis le 23 mai 2011

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Fixation des droits d'inscription au Conservatoire national supérieur d'art dramatique

Résumé. Les frais d'inscription et de scolarité du Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les droits d'inscription et de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

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En vigueur depuis le lundi 23 mai 2011

Source : Légifrance