Décret n°2011-564 du 23 mai 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Art. 12

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Modification des conditions d'évaluation des permis poids lourds

Résumé. Les inspecteurs doivent avoir le permis correspondant et une formation spécifique pour évaluer les permis poids lourds.

A modifié les dispositions suivantes :

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