Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de révision des listes électorales pour les chambres d'artisanat
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 9
Décret n°2011-644 du 9 juin 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 9
Source : Légifrance