Décret n°2011-644 du 9 juin 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-433 du 27 mai 1999

Art. 9

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Modification des règles de révision des listes électorales pour les chambres d'artisanat

Résumé. La liste des électeurs pour les chambres de métiers et de l'artisanat est mise à jour lors du renouvellement de ces chambres, ou sur décision du ministre en cas de besoin.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 9 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 9

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