Décret n°2011-644 du 9 juin 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-433 du 27 mai 1999

Art. 7

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Modification des règles d'éligibilité aux chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Deux personnes travaillant dans la même entreprise ne peuvent plus être membres de la même chambre de métiers et de l'artisanat départementale. Si deux sont élues, seule la moins âgée peut être proclamée élue.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 7 → Version 5
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 7

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