Décret n°2011-644 du 9 juin 2011

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-433 du 27 mai 1999

Art. 26

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Modification des missions de proclamation des élus

Résumé. La commission d'organisation des élections modifie ses missions pour proclamer les élus du département et non plus de la circonscription.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 26 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 26

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