Décret n°2011-644 du 9 juin 2011

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-433 du 27 mai 1999

Art. 29-3

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Modification des règles du vote électronique

Résumé. Le décret modifie les règles de traitement des données des électeurs et de leurs votes pour le vote électronique, en précisant les systèmes informatiques utilisés et les conditions de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 29-3 → Version 4
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 29-3

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