Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contestation des élections aux chambres de métiers
Résumé. Les règles pour contester les élections des chambres de métiers et de l'artisanat sont précisées, avec un délai de cinq jours pour faire une réclamation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 32 → Version 7
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 32