Décret n°2011-644 du 9 juin 2011

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-433 du 27 mai 1999

Art. 32

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contestation des élections aux chambres de métiers

Résumé. Les règles pour contester les élections des chambres de métiers et de l'artisanat sont précisées, avec un délai de cinq jours pour faire une réclamation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 32 → Version 7
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 32

Historique des versions

Source : Légifrance