Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'administration des chambres de métiers et de l'artisanat en cas d'annulation d'élection
Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont administrées par une commission spécifique en cas d'annulation totale ou partielle des élections.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 33 → Version 5
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 33