Décret n°2011-644 du 9 juin 2011

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-433 du 27 mai 1999

Art. 33

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Modification de l'administration des chambres de métiers et de l'artisanat en cas d'annulation d'élection

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont administrées par une commission spécifique en cas d'annulation totale ou partielle des élections.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 33 → Version 5
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 33

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