Décret n°2011-644 du 9 juin 2011

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-433 du 27 mai 1999

Art. null

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Modification du nombre de membres des chambres régionales

Résumé. Le nombre de membres des chambres de métiers et de l'artisanat varie selon le nombre de départements dans la région.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art.
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. null

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