Décret n°2011-754 du 28 juin 2011

Article 10

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Article 10

En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires), les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, conformément aux tableaux figurant aux articles 1er (Ajustement transitoire de l'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires) et 2 (Rehaussement progressif de l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires) du présent décret.

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Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Modification des âges de départ à la retraite pour les fonctionnaires), les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, conformément aux tableaux figurant aux articles 1er (Ajustement transitoire de l'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires) et 2 (Rehaussement progressif de l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires) du présent décret.

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En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance