Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 10

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Article 10

Le nombre de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un titre permettant l'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien ne peut être inférieur à 10 % du nombre total des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, calculé sur la moyenne des trois dernières années.
Le nombre de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales issus du corps de l'inspection du travail ne peut être inférieur à 4 % du nombre total des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, calculé sur la moyenne des trois dernières années.

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Créé le 5 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le nombre de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un titre permettant l'exercice de la profession de médecin ou de pharmacien ne peut être inférieur à 10 % du nombre total des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, calculé sur la moyenne des trois dernières années.
Le nombre de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales issus du corps de l'inspection du travail ne peut être inférieur à 4 % du nombre total des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, calculé sur la moyenne des trois dernières années.

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En vigueur du vendredi 5 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance