Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 14

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Article 14

Les nominations prévues aux articles 7 (Promotion des inspecteurs de la fonction publique) et 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales) sont prononcées à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.

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En vigueur depuis le 5 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Conservation de l'échelon et de l'ancienneté lors d'une promotion

Résumé. Les fonctionnaires promus conservent leur niveau de rémunération et leur ancienneté dans leur nouveau grade.

Les nominations prévues aux articles 7 (Promotion des inspecteurs de la fonction publique) et 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales) sont prononcées à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 28 : Suppression d'articles sur l'inspection générale des affaires sociales

En résumé. Les règles de classement des fonctionnaires lors de leur nomination ont été simplifiées et uniformisées, en supprimant les exceptions spécifiques aux inspecteurs et en conservant uniquement l'ancienneté d'échelon dans la limite requise pour un avancement.

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance