En vigueur depuis le 5 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation de l'échelon et de l'ancienneté lors d'une promotion
Les nominations prévues aux articles 7 (Promotion des inspecteurs de la fonction publique) et 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales) sont prononcées à l'échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.