Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 23-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23-1

I. - Le contingent de dix mentionné au I de l'

article 6-1

(

Recrutement d'inspecteurs de 2e classe par dérogation

)

Art. 6-1

Recrutement d'inspecteurs de 2e classe par dérogation

Ce décret permet de recruter des inspecteurs de 2e classe parmi les titulaires d'un doctorat scientifique, avec des règles spécifiques pour leur classement et leur avancement.

est réduit du nombre des membres du corps nommés au titre de l'

article 23

(

Transfert de membres du contrôle des assurances vers l'IGAS

)

Art. 23

Transfert de membres du contrôle des assurances vers l'IGAS

Le décret organise le transfert de membres du corps de contrôle des assurances vers l'inspection générale des affaires sociales, en précisant les règles de nomination, de classement et d'affectation.

.

II. - Le nombre total d'inspecteurs généraux, présents dans le corps, recrutés au titre de l'article

9-1

(

Recrutement d'inspecteurs généraux des affaires sociales

)

Art. 9-1

Recrutement d'inspecteurs généraux des affaires sociales

Le décret réserve sept emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales à des fonctionnaires expérimentés, nommés hors tour par un comité de sélection.

et de l'article

22

(

Nominations exceptionnelles d'inspecteurs généraux

)

Art. 22

Nominations exceptionnelles d'inspecteurs généraux

Le décret permet à certains conseillers généraux des établissements de santé d'être nommés inspecteurs généraux des affaires sociales sous conditions.

, ne peut excéder dix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des effectifs d'inspecteurs généraux

Résumé. Un décret limite le nombre d'inspecteurs généraux et ajuste les contingents de recrutement dans certains corps de la fonction publique.

I. - Le contingent de dix mentionné au I de l'article 6-1 (Recrutement d'inspecteurs de 2e classe par dérogation) est réduit du nombre des membres du corps nommés au titre de l'article 23 (Transfert de membres du contrôle des assurances vers l'IGAS).

II. - Le nombre total d'inspecteurs généraux, présents dans le corps, recrutés au titre de l'article 9-1 (Recrutement d'inspecteurs généraux des affaires sociales) et de l'article 22 (Nominations exceptionnelles d'inspecteurs généraux), ne peut excéder dix.

Historique des versions

Source : Légifrance