Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 9-1

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Article 9-1

I.-Sept emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales sont réservés aux fonctionnaires comptant plus de vingt ans de service public à la date de nomination et ayant occupé durant au moins cinq ans un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique (Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé) ou un des emplois fonctionnels relevant du groupe I mentionnés au décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 (Décret du 31 juillet 2020 sur les emplois supérieurs hospitaliers) relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.

II.-Les nominations à ces emplois interviennent hors tour et sont distinctes de celles prononcées au titre des dispositions de l'article 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales).

III.-La nomination à ces emplois intervient sur proposition du comité de sélection dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11 (Procédure de nomination des inspecteurs sociaux). Par dérogation aux dispositions de cet article, la proposition du comité de sélection peut comprendre moins de deux noms par poste à pourvoir.

Elle est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire.

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Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Recrutement d'inspecteurs généraux des affaires sociales

Résumé. Le décret réserve sept emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales à des fonctionnaires expérimentés, nommés hors tour par un comité de sélection.

I.-Sept emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales sont réservés aux fonctionnaires comptant plus de vingt ans de service public à la date de nomination et ayant occupé durant au moins cinq ans un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique (Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé) ou un des emplois fonctionnels relevant du groupe I mentionnés au décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 (Décret du 31 juillet 2020 sur les emplois supérieurs hospitaliers) relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.

II.-Les nominations à ces emplois interviennent hors tour et sont distinctes de celles prononcées au titre des dispositions de l'article 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales).

III.-La nomination à ces emplois intervient sur proposition du comité de sélection dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11 (Procédure de nomination des inspecteurs sociaux). Par dérogation aux dispositions de cet article, la proposition du comité de sélection peut comprendre moins de deux noms par poste à pourvoir.

Elle est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2020-959 du 31 juillet 2020art. 34 : Modification des règles de nomination et d'évaluation dans la fonction publique hospitalière

En résumé. Le texte précise les conditions de recrutement pour des emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales, en modifiant les références aux articles et décrets concernés, tout en conservant l'essentiel des règles de nomination.

Source : Légifrance