Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai de conformité pour la protection juridique des majeurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008Art. 4 : Délai pour se conformer aux nouvelles règles de protection des majeurs
→ Version 2
- Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008Art. 2 : Délai de conformité pour les mesures de protection des majeurs
→ Version 2
- Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008Art. 4
- Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008Art. 2