Décret n°2011-936 du 1er août 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008

Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008

Art. 4

- Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008

Art. 2

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Prolongation du délai de conformité pour la protection juridique des majeurs

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2011 le délai pour les personnes morales, physiques et préposés d'établissement de se conformer aux nouvelles règles de protection juridique des majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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