Décret n°2011-946 du 10 août 2011

Article 1

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Article 1

Les missions confiées par le I de l'article 164 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Création d'une réserve judiciaire de retraités) aux magistrats réservistes ont pour objet l'aide à la décision au profit des magistrats et l'assistance dans l'accomplissement d'activités de nature administrative.

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Créé le 13 août 2011 · Abrogé le 30 décembre 2016

Les missions confiées par le I de l'article 164 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée (Création d'une réserve judiciaire de retraités) aux magistrats réservistes ont pour objet l'aide à la décision au profit des magistrats et l'assistance dans l'accomplissement d'activités de nature administrative.

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En vigueur du samedi 13 août 2011 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance