Décret n°2011-946 du 10 août 2011

Article 11

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Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 10 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1534 du 7 décembre 2020art. 1 : Modification des règles pour les greffiers réservistes

En résumé. Le texte a supprimé la mention du rôle des greffiers en chef et des greffiers réservistes dans le soutien à l'activité de la juridiction, et a ajouté une clause d'exécution du décret par les ministres concernés.

En vigueur du samedi 13 août 2011 au mercredi 9 décembre 2020

Source : Légifrance