Décret n°2011-946 du 10 août 2011

Article 12

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Article 12

Pendant la durée de leur inscription, les greffiers en chef et les greffiers réservistes peuvent faire état de leur qualité de : « greffier en chef réserviste » ou « greffier réserviste » selon le cas, « auprès de la Cour de cassation » ou « auprès de la cour d'appel de... » ou « auprès du tribunal supérieur d'appel de... ».
Une carte de réserviste judiciaire leur est attribuée.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Utilisation des titres et attribution d'une carte pour les greffiers réservistes

Résumé. Les greffiers en chef et les greffiers réservistes peuvent utiliser leur titre officiel et reçoivent une carte de réserviste judiciaire pendant leur service.

Pendant la durée de leur inscription, les greffiers en chef et les greffiers réservistes peuvent faire état de leur qualité de : « greffier en chef réserviste » ou « greffier réserviste » selon le cas, « auprès de la Cour de cassation » ou « auprès de la cour d'appel de... » ou « auprès du tribunal supérieur d'appel de... ».
Une carte de réserviste judiciaire leur est attribuée.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance