Décret n°2011-946 du 10 août 2011

Chapitre II : Dispositions financières

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières pour les réservistes

Résumé. Ce chapitre explique comment les réservistes sont payés et encadrés pendant leurs missions.

En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 10 décembre 2020

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Indemnisation des réservistes

Résumé. Les réservistes reçoivent une indemnité pour leur temps de mission, dont le montant et les frais de déplacement sont déterminés par un arrêté ministériel.

Une indemnité est attribuée au réserviste pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 10 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Utilisation des titres et attribution d'une carte pour les greffiers réservistes

Résumé. Les greffiers en chef et les greffiers réservistes peuvent utiliser leur titre officiel et reçoivent une carte de réserviste judiciaire pendant leur service.

Pendant la durée de leur inscription, les greffiers en chef et les greffiers réservistes peuvent faire état de leur qualité de : « greffier en chef réserviste » ou « greffier réserviste » selon le cas, « auprès de la Cour de cassation » ou « auprès de la cour d'appel de... » ou « auprès du tribunal supérieur d'appel de... ».
Une carte de réserviste judiciaire leur est attribuée.

Transféré10 décembre 2020

Créé le 13 août 2011 · Transféré le 10 décembre 2020

Une indemnité est attribuée au réserviste pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Transféré10 décembre 2020

Créé le 13 août 2011 · Transféré le 10 décembre 2020

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

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