En vigueur depuis le 13 août 2011
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Modification temporaire pour les élections des représentants du personnel en 2011
Pour l'application de l'article R. 222-29 du code de l'éducation (Délégation de compétences aux recteurs d'académie) dans sa rédaction issue du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5-1 du décret du 31 août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, les effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs s'apprécient à la date du 15 juillet 2011.