Décret n°2011-958 du 10 août 2011

Article 44

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Article 44

Pour l'application de l'article R. 222-29 du code de l'éducation (Délégation de compétences aux recteurs d'académie) dans sa rédaction issue du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5-1 du décret du 31 août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, les effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs s'apprécient à la date du 15 juillet 2011.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Modification temporaire pour les élections des représentants du personnel en 2011

Résumé. Pour les élections de 2011 des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires, le nombre de professeurs des écoles et d'instituteurs est calculé au 15 juillet 2011.

Pour l'application de l'article R. 222-29 du code de l'éducation (Délégation de compétences aux recteurs d'académie) dans sa rédaction issue du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5-1 du décret du 31 août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, les effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs s'apprécient à la date du 15 juillet 2011.

Relations

cite

cite  article R. 222-29 du code de l'éducationcite  Décret n°90-770 du 31 août 1990art. 4

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Source : Légifrance