En vigueur depuis le 13 août 2011
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Délai de dépôt des candidatures pour les élections professionnelles en 2011
Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé (Règles pour les candidatures syndicales dans la fonction publique), pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques relevant du ministère chargé de l'éducation nationale organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.