Décret n°2011-958 du 10 août 2011

Article 45

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Article 45

Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé (Règles pour les candidatures syndicales dans la fonction publique), pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques relevant du ministère chargé de l'éducation nationale organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Délai de dépôt des candidatures pour les élections professionnelles en 2011

Résumé. Pour les élections de 2011 des représentants du personnel dans l'éducation nationale, les listes de candidats doivent être déposées au moins quatre semaines avant le scrutin.

Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé (Règles pour les candidatures syndicales dans la fonction publique), pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques relevant du ministère chargé de l'éducation nationale organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance