Décret n°2011-958 du 10 août 2011

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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Mise à jour des règles pour les enseignants et commissions administratives

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les enseignants et les commissions administratives paritaires dans l'éducation nationale.
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Modification des références juridiques des enseignants

Résumé. Le décret met à jour les références juridiques pour les professeurs certifiés, agrégés et d'EPS.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de base légale pour le classement des professeurs

Résumé. Le classement des professeurs certifiés, agrégés et d'éducation physique et sportive passe de l'ordonnance de 1959 à la loi de 1984.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de délégation des enseignants

Résumé. Un décret modifie les règles de délégation des enseignants vers des entreprises éducatives, élargissant leurs possibilités d'activité et précisant leurs conditions de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°68-503 du 30 mai 1968Art. 6-1 : Détachement des professeurs de chaires supérieures dans le secteur privé
→ Version 2 : Modification des références légales et clarification des conditions de délégation
Décret n°70-738 du 12 août 1970Art. 15-1 : Détachement des CPE dans les entreprises éducatives
→ Version 3 : Modification des références légales et élargissement des possibilités de délégation
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 18-2 : Détachement des professeurs agrégés dans les entreprises
→ Version 2 : Modification des références légales et précisions sur les conditions de délégation
- Décret n°68-503 du 30 mai 1968
Art. 6-1
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
Art. 15-1
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 18-2
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Art. 41-1
- Décret n°80-627 du 4 août 1980
Art. 19-1
- Décret n°90-680 du 1 août 1990
Art. 27-1
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 19-1
- Décret n°80-627 du 4 août 1980
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Transfert du pouvoir de fixation des sièges dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Le ministre peut maintenant donner aux recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges dans les commissions administratives paritaires pour les enseignants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'examen dans le Code de l'éducation

Résumé. Un décret modifie les règles concernant l'organisation des examens dans les établissements scolaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R222-30
- Code de l'éducation
Art. R222-30

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Délai raccourci pour le dépôt des listes de candidats en 2011

Résumé. Pour les élections de 2011 des représentants du personnel, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être au moins quatre semaines avant le scrutin.

Par dérogation aux dispositions de l'article 12-3 du décret du 10 octobre 1984 susvisé (Dépôt des listes de candidats pour les commissions paritaires), de l'article 4-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé (Renouvellement anticipé de la commission administrative paritaire), de l'article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé (Dépôt des listes de candidats pour le renouvellement d'une commission administrative), de l'article 14 du décret du 31 août 1990 susvisé et de l'article 5-1 du décret du 23 septembre 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Modification temporaire pour les élections des représentants du personnel en 2011

Résumé. Pour les élections de 2011 des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires, le nombre de professeurs des écoles et d'instituteurs est calculé au 15 juillet 2011.

Pour l'application de l'article R. 222-29 du code de l'éducation (Délégation de compétences aux recteurs d'académie) dans sa rédaction issue du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5-1 du décret du 31 août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires organisées en 2011, les effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs s'apprécient à la date du 15 juillet 2011.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Délai de dépôt des candidatures pour les élections professionnelles en 2011

Résumé. Pour les élections de 2011 des représentants du personnel dans l'éducation nationale, les listes de candidats doivent être déposées au moins quatre semaines avant le scrutin.

Par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé (Règles pour les candidatures syndicales dans la fonction publique), pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques relevant du ministère chargé de l'éducation nationale organisées en 2011, la date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au moins quatre semaines à celle du premier jour du scrutin.

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Modification des règles des comités techniques et commissions administratives paritaires

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code de l'éducation et d'un ancien décret pour réorganiser les comités techniques et les commissions administratives paritaires dans le domaine de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°87-495 du 3 juillet 1987Art. 1 : Règles des commissions pour les profs de lycée pro
→ Version 2
Décret n°87-495 du 3 juillet 1987Art. 9 : Publication d'un décret et attribution des responsabilitésDécret n°87-495 du 3 juillet 1987Sct. Titre Ier : Commission administrative paritaire nationale.
- Décret n°87-495 du 3 juillet 1987
Art. 1, Art. 9, Sct. Titre Ier : Commission administrative paritaire nationale., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES., Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 7-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Certaines règles d'un décret sur les commissions administratives paritaires pour les enseignants entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de ces commissions en 2011.

Les dispositions des articles 1er (Modification de la liste des professeurs concernés par les commissions administratives) à 9 (Présidence des commissions académiques par le recteur), 11 (Réorganisation des commissions administratives paritaires pour les enseignants), 13 (Modification de la procédure de remplacement des représentants du personnel), 16 (Modification des règles de remplacement des représentants du personnel) à 21 (Modification de la composition des commissions administratives paritaires), 25 (Abrogation de règles spécifiques aux commissions administratives paritaires de Mayotte) et 46 (Modification des règles des comités techniques et commissions administratives paritaires) du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application et de sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
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