Décret n°2011-958 du 10 août 2011

Article 47

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Article 47

Les dispositions des articles 1er (Modification de la liste des professeurs concernés par les commissions administratives) à 9 (Présidence des commissions académiques par le recteur), 11 (Réorganisation des commissions administratives paritaires pour les enseignants), 13 (Modification de la procédure de remplacement des représentants du personnel), 16 (Modification des règles de remplacement des représentants du personnel) à 21 (Modification de la composition des commissions administratives paritaires), 25 (Abrogation de règles spécifiques aux commissions administratives paritaires de Mayotte) et 46 (Modification des règles des comités techniques et commissions administratives paritaires) du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Certaines règles d'un décret sur les commissions administratives paritaires pour les enseignants entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de ces commissions en 2011.

Les dispositions des articles 1er (Modification de la liste des professeurs concernés par les commissions administratives) à 9 (Présidence des commissions académiques par le recteur), 11 (Réorganisation des commissions administratives paritaires pour les enseignants), 13 (Modification de la procédure de remplacement des représentants du personnel), 16 (Modification des règles de remplacement des représentants du personnel) à 21 (Modification de la composition des commissions administratives paritaires), 25 (Abrogation de règles spécifiques aux commissions administratives paritaires de Mayotte) et 46 (Modification des règles des comités techniques et commissions administratives paritaires) du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.

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