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Modification des règles des comités techniques et commissions administratives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'adjectif 'paritaire'Code de l'éducationArt. R314-122 : Rôle du comité technique commun dans les centres de documentation pédagogique
→ Version 2 : Modification de la dénomination du comité et ajustement de la référence réglementaireCode de l'éducationArt. R314-123 : Sélection des syndicats au Réseau Canopé
→ Version 2 : Modification de la terminologie des comités
- Code de l'éducationArt. R313-52, Art. R314-122, Art. R314-123, Art. D313-23
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°87-495 du 3 juillet 1987Art. 9 : Publication d'un décret et attribution des responsabilitésDécret n°87-495 du 3 juillet 1987Sct. Titre Ier : Commission administrative paritaire nationale.
- Décret n°87-495 du 3 juillet 1987Art. 1, Art. 9, Sct. Titre Ier : Commission administrative paritaire nationale., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES., Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 7-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 8