Décret n°2011-979 du 16 août 2011

Article 50

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Article 50

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985

Art. 128-1, Art. 130, Art. 131, Art. 132

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Suppression de règles sur les concours internes de recrutement

Résumé. L'article abroge des règles concernant les concours internes de recrutement dans la fonction publique, notamment sur l'évaluation des candidats et la composition des jurys.

A abrogé les dispositions suivantes :

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