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Décret n°2011-980 du 23 août 2011

Article 10

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Article 10

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 (Modification des règles d'armement pour les personnels pénitentiaires), sous les réserves suivantes :
1° Sont supprimés au 1° de l'article 3 (Port d'armes par le personnel pénitentiaire) les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ” et au 4° du même article, les mots : “ ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ” ;
2° Le III de l'article 4 (Règles du port d'armes pour les personnels pénitentiaires) est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 1 mai 2022

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 (Modification des règles d'armement pour les personnels pénitentiaires), sous les réserves suivantes :
1° Sont supprimés au 1° de l'article 3 (Port d'armes par le personnel pénitentiaire) les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ” et au 4° du même article, les mots : “ ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ” ;
2° Le III de l'article 4 (Règles du port d'armes pour les personnels pénitentiaires) est supprimé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 octobre 2021 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-1313 du 8 octobre 2021art. 1 : Modification des règles de port d'armes pour les personnels pénitentiaires

En résumé. Le décret précise désormais son application en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française selon un décret de 2021, supprime des références à des établissements de santé spécifiques et retire une section entière d'un article.

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au dimanche 10 octobre 2021

Modifié parDÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015art. 5 : Suppression des références aux établissements de santé pour détenus

En résumé. Le décret supprime une référence spécifique à des articles de décrets locaux pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des mentions relatives à certains établissements de santé.

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 1 avril 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 13 : Modification des armes autorisées pour les personnels pénitentiaires

En résumé. Le décret précise les références légales applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et supprime les mentions spécifiques à certains établissements de santé pour les personnes détenues.

En vigueur du jeudi 25 août 2011 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance