Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 1 mai 2022
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 (Modification des règles d'armement pour les personnels pénitentiaires)Modification des règles d'armement pour les personnels pénitentiairesUn décret modifie les règles d'utilisation et de stockage des armes par les personnels pénitentiaires, en les simplifiant et en précisant leur usage, notamment en cas de menace grave., sous les réserves suivantes :
1° Sont supprimés au 1° de l'article 3 (Port d'armes par le personnel pénitentiaire)Art. 3Port d'armes par le personnel pénitentiaireLes gardiens de prison peuvent porter des armes pour protéger les détenus et les établissements pénitentiaires. les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ” et au 4° du même article, les mots : “ ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ” ;
2° Le III de l'article 4 (Règles du port d'armes pour les personnels pénitentiaires)Art. 4Règles du port d'armes pour les personnels pénitentiairesLes gardiens de prison peuvent porter des armes dans certaines zones, mais pas toujours à l'intérieur des cellules. est supprimé.
Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 1 mai 2022
Pour l'application à Mayotte du présent décret :
1° Sont supprimés au 1° de l'article 3 (Port d'armes par le personnel pénitentiaire)Art. 3Port d'armes par le personnel pénitentiaireLes gardiens de prison peuvent porter des armes pour protéger les détenus et les établissements pénitentiaires. les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ” et au 4° du même article, les mots : “ ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ” ;
2° Le III de l'article 4 (Règles du port d'armes pour les personnels pénitentiaires)Art. 4Règles du port d'armes pour les personnels pénitentiairesLes gardiens de prison peuvent porter des armes dans certaines zones, mais pas toujours à l'intérieur des cellules. est supprimé.
Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 1 mai 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.