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Décret n°2011-980 du 23 août 2011

Article 11

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Article 11

Pour l'application à Mayotte du présent décret :
1° Sont supprimés au 1° de l'article 3 (Port d'armes par le personnel pénitentiaire) les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ” et au 4° du même article, les mots : “ ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ” ;
2° Le III de l'article 4 (Règles du port d'armes pour les personnels pénitentiaires) est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 1 mai 2022

Pour l'application à Mayotte du présent décret :
1° Sont supprimés au 1° de l'article 3 (Port d'armes par le personnel pénitentiaire) les mots : “ l'Etablissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ” et au 4° du même article, les mots : “ ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ” ;
2° Le III de l'article 4 (Règles du port d'armes pour les personnels pénitentiaires) est supprimé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 octobre 2021 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-1313 du 8 octobre 2021art. 1 : Modification des règles de port d'armes pour les personnels pénitentiaires

En résumé. Le décret modifie les articles 3 et 4 pour supprimer les références à l'Etablissement public de santé national de Fresnes et aux unités hospitalières sécurisées interrégionales dans le contexte spécifique de Mayotte.

En vigueur du jeudi 25 août 2011 au dimanche 10 octobre 2021

Source : Légifrance