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Décret n°2011-991 du 23 août 2011

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 26 août 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à la ministre du budget la tâche de l'appliquer.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 26 août 2011 au jeudi 30 avril 2026

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 38