Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 26 août 2011 · Abrogé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à la ministre du budget la tâche de l'appliquer.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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