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Décret n°2011-991 du 23 août 2011

Article 38

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Article 38

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 août 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à la ministre du budget la tâche de l'appliquer.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 août 2011 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance