Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012

Article 30

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Article 30

Les commissaires des armées retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Promotion des commissaires des armées

Résumé. Les commissaires des armées promus sont classés par mérite dans un tableau d'avancement, approuvé et publié par le ministre de la défense.

Les commissaires des armées retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance