Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Article 7

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Article 7

Le nombre de places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable) ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable).
Le nombre de places offertes au 3° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable).
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable) peuvent être reportées sur les autres concours ouverts dans la même spécialité.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Quotas de recrutement des techniciens supérieurs du développement durable

Résumé. Le décret fixe des quotas pour les concours de recrutement des techniciens supérieurs du développement durable, avec au moins 30 % de places pour le concours externe et au plus 10 % pour le troisième concours.

Le nombre de places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable) ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable).
Le nombre de places offertes au 3° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable).
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable) peuvent être reportées sur les autres concours ouverts dans la même spécialité.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance