En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quotas de recrutement des techniciens supérieurs du développement durable
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable) ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable).
Le nombre de places offertes au 3° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable).
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens supérieurs du développement durable) peuvent être reportées sur les autres concours ouverts dans la même spécialité.