Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Article 18

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Article 18

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs du développement durable pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Limitation des promotions dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Promotions dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable

Résumé. Le nombre de promotions annuelles pour les techniciens supérieurs du développement durable est fixé selon les règles du décret de 2009.

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs du développement durable pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Limitation des promotions dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance